Enapplication des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés. Et l’appel incident peut également émaner, sur l’appel MEMOIREDE FRAIS DE JUSTICE DES PERSONNES DESIGNEES PAR LE JUGE POUR ENTENDRE UN MINEUR I. Textes applicables - Pour l’accomplissement de la mission : . article 388-1 du code civil ;. articles R. 93, A. 43-13 et A.43.14 du code de procédure pénale. - En cas de déplacement, décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d’application. Lesnouvelles exigences des articles 56 et 58 du code de procédure civile publication - Nos publications . Visualiser le document : Divers (43) Affaire Fortin vs Martin (7) Emile Louis (20) Affaire Unik (2) Suivez-nous. Alvarez & Arlabosse. Contactez-nous Fast Money. 1Dès les premières années de l’Indépendance, l’Algérie a consacré ses premières lois aux procédures judiciaires civiles, ainsi qu’à l’organisation juridictionnelle de ses instances judiciaires. Cela traduisait une volonté réelle des pouvoirs publics du pays de mettre fin, dans ce domaine en particulier, à la continuité du droit de l’ancienne puissance coloniale. C’était une question de souveraineté ; l’Algérie indépendante, devait se prévaloir d’une organisation judiciaire propre, qui répondait aux impératifs d’un Etat nouvellement constitué, et qui concordait aussi avec son choix, de l’époque, pour l’idéologie socialiste. 1 Voir Ordonnance n° 66-154 du 6 juin 1966, portant Code de procédure civile abrogée par la loi n° 0 ... 2Cette nouvelle organisation judiciaire s’était caractérisée par l’absence d’ordre juridictionnel d’exception, car elle se voulait simple et générale, au vu des faibles moyens, humains et matériels qui s’offraient à elle au lendemain de l’Indépendance. Dans cette perspective, les pouvoirs publics de l’époque, ont institué, en première instance, les Tribunaux, qui sont, selon l’article premier de l’ancien Code de procédure civile1, des juridictions de droit commun, ayant compétence pour connaître toutes les actions civiles, commerciales ou sociales, sous réserve de leurs compétences territoriales. Les jugements rendus en toutes matières par ces tribunaux en premier ressort pouvaient faire l’objet d’appel par devant les Cours de Justice. Enfin, en matière de cassation, la Cour Suprême avait l’entière compétence pour statuer sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres. 3Il est aisé de constater, que l’actuelle organisation juridictionnelle du pays, instituée par la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant nouveau Code de procédure civile et administrative, ainsi que la loi organique n°05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, ne présente pas de grandes disparités avec l’ancienne organisation. Néanmoins, il est à signaler que les pouvoirs publics ont opéré un important changement sur l’ordre juridictionnel de la période socialiste qui a sévi jusqu’à la fin des années quatre-vingts du siècle dernier. En effet, durant cette période l’organisation juridictionnelle ne reposait pas sur une stricte séparation entre la justice civile et administrative. La dualité de juridiction en Algérie, ne fut concrétisée qu’avec l’adoption de la Constitution de 1996 et la création en 1998 des tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et enfin le Tribunal des conflits. 4Au sein de cette organisation judiciaire civile, dite ordinaire du fait qu’elle ne comporte pas de juridictions d’exception, il existe des instances propres à chaque contentieux, et à tous les niveaux de l’instance. Ce sont les sections au niveau du tribunal, alors qu’au niveau des Cours d’appel et de la Cour suprême, il y a des chambres. 2 Voir dans ce sens, M. Koriche, Droit du travail, les transformations du droit algérien du tra ... 5Le contentieux social n’est pas en reste, car toutes les juridictions judiciaires algériennes, et de tous temps, ont comporté en leur sein, des instances spécialisées dans le contentieux social. Et au regard de ces dernières, seul le premier degré de juridiction la section sociale du tribunal constitue un intérêt pour la présente étude, en raison, d’une part, de la composition singulière de la formation de jugement spécialisée dans le règlement des litiges sociaux2, individuels et collectifs et, d’autre part, dans la diligence de ses procédures et de son instance, qui ont pour but de rendre la justice et ainsi faire rentrer les salariés dans leurs droits légitimes dans les plus brefs délais. Il est vrai que toute justice souffre forcément de lenteur excessive dû à l’accroissement du contentieux et à la complexification de la procédure, ce qui représente pour les travailleurs un grief considérable. 6A cet effet, et dans la perspective d’apporter des remèdes à cette lenteur qui porte préjudice aux justiciables les plus fragiles les salariés, l’Algérie a pris le parti de vouloir transformer la justice sociale d’une juridiction de droit commun respectant scrupuleusement la forme du procès civil, à une juridiction spéciale qui se rapproche dans la diligence de ses procédures et de son instance, aux juridictions du référé, bien qu’elle statue au fond, voire parfois même de manière définitive dès le premier degré de l’instance. 7Il convient donc de mettre en exergue cette tendance de la justice du travail en droit procédurier algérien, qui tend à devenir un principe général de droit. Cela s’effectuera de deux manières différentes, la constatation, en premier lieu, de ce principe de diligence dans les instances qui statuent au fond I. Ensuite, en deuxième lieu, faire la lumière sur les nouvelles prérogatives du juge social en matière de référé II. I - Le principe de diligence dans les juridictions sociales statuant au fond 3 Voir dans ce sens, M. Koriche, pp. 73-76 ; R. Ouadah, Conflits individuels et collec ... 4 Il est à remarquer, que cette énumération exhaustive des matières est imparfaite car ne pouvant cou ... 8La section sociale qui se trouve au sein des tribunaux de premier ressort, est composée selon le procédé de l’échevinage d’un magistrat de carrière assisté par deux assesseurs travailleurs et de deux assesseurs employeurs de manière paritaire3. Elle a, selon l’article 500 du Code de procédure civile et administrative, compétence exclusive dans sept matières différentes relatives aux contentieux individuels et collectifs du travail ainsi que celui de la sécurité sociale4. C’est ce qui fait d’ailleurs son originalité. 5 Pour rappel, l’Algérie dispose actuellement d’un nouveau Code de procédure civile instauré par la l ... 9Mais en dehors de cette compétence matérielle et cette composition collégiale, la juridiction sociale du premier ressort reste assujettie, en règle générale, aux procédures du procès civil, s’agissant de la saisine du tribunal ou du déroulement du procès ou enfin de la prononciation du jugement et de son exécution. En effet, selon les termes de l’article 41 de la loi n° 90-04 du 06 novembre 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail sauf les cas ou la présente loi en dispose autrement, sont applicables les dispositions de l’ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile »5. 10Alors même que ces dispositions restent effectives, cela n’a pas empêché les pouvoirs publics de doter la justice du travail de règles procédurières particulières, ayant comme principale caractéristique la diligence ».En effet, le règlement judiciaire du contentieux social ne pouvait se contenter de procédures de droit commun, de par leur lenteur et leur complexité, et cela dans un souci de préserver les intérêts sociaux professionnels des travailleurs. Cette exception à la règle procédurière de droit commun a touché tout le processus du déroulement de l’action judiciaire entreprise par-devant la section sociale du tribunal, de la saisine du tribunal compétent A jusqu’à l’exécution de la décision de justice B. A – La diligence des procédures dans la saisine du tribunal et le déroulement de l’instance 6 Voir l’article 1 du C. P. C. A. stipulant que les dispositions du présent code s’appliquent aux ... 7 Voir l’article 13 du C. P. C. A. 8 Voir l’article 14 du C. P. C. A. 9 Voir l’article 263 du C. P. C. A. 11L’action sociale, comme toute autre action de droit commun, reste assujettie aux procédures de saisine et d’instance édictées par le Code de procédure civile et administrative algérien6. Il faut, entre-autre, que les parties jouissent d’une qualité et d’un intérêt prévu par la loi7, et que le tribunal soit saisi par le dépôt au greffe d’une requête écrite, signée et datée du demandeur ou de son mandataire ou de son avocat en autant de copie qu’il y a de parties8, ainsi que le dépôt des conclusions des parties prenantes au procès soit fait de manière contradictoire9. 12En plus des exigences procédurales puisées du droit commun, la saisine de la section sociale du tribunal ainsi que le déroulement de son instance, sont régis par des normes d’exception, cherchant, par tout moyen, l’atténuation de la durée du procès. 1. Les procédures particulières concernant la saisine de la section sociale du tribunal 10 Cette procédure préalable de conciliation reste facultative lorsque le défendeur réside en dehors d ... 11 Pour plus d’informations sur la composition et les prérogatives des bureaux de conciliation dans le ... 13Il faut, tout d’abord, selon l’article 504 du Code de procédure civile et administrative algérien, porter l’action par devant la section sociale du tribunal compétent, dans un délai n’excédant pas six 6 mois, à compter de la date du procès-verbal de non-conciliation, sous peine de forclusion. En effet, le règlement des conflits individuels du travail est obligatoirement soumis, avant toute saisine du tribunal, à une tentative de conciliation effectuée par les bureaux de conciliation10. Et si jamais, le différend entre les parties persiste, le bureau est contraint d’établir un procès-verbal de non-conciliation11. Dans ce cas, la partie ayant intérêt, munie de ce procès-verbal, peut saisir la section sociale du tribunal compétent. 14Mais devant ce que les pouvoirs publics considèrent comme étant des abus en matière de demande d’introduction d’instance, où les parties en conflit, les travailleurs en général, préféraient attendre quelque mois, voire des années, avant de saisir le tribunal, recherchant ainsi un éventuel changement d’un juge ou d’un assesseur qui compose la section sociale du tribunal concerné, ou bien encore la cessation de l’activité légale de l’employeur pour pouvoir négocier directement avec le liquidateur entant que personne étrangère à l’entreprise, il a été exigé que l’action de justice soit inscrite et enrôlée par devant le greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la délivrance du procès-verbal de non-conciliation, sous peine de forclusion. 15Néanmoins, cette exigence reste inopérante, tant que la loi ne prévoit pas un délai de forclusion pour la saisine du bureau de conciliation. Car il est aisé aux parties litigieuses de ne présenter, par devant le bureau de conciliation, leur litige du travail, qu’après un certain temps. 16Par ailleurs, lors de l’enregistrement de la requête d’introduction d’instance, le greffier se doit, en matière sociale, conformément aux articles 505 du Code de procédure civile et administrative et 38 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, fixer la première audience au plus tard dans les quinze 15 jours qui suivent la date d’introduction de l’instance. Cela est considéré comme une réelle exception aux règles procédurières de droit commun qui ne fixe aucun délai particulier à la tenue de la première audience. 17C’est d’autant plus vrai, que l’article 16 du Code de procédure civile et administrative, exige d’observer au moins un délai de vingt 20 jours entre la date de remise de la citation à comparaître et la date de la première audience. Ce délai est augmenté de trois 3 mois, si la personne citée à comparaître réside à l’étranger. Par conséquent, il est impossible, au vu du délai très court de la tenue de la première audience en matière sociale, de pouvoir faire bénéficier le défendeur des délais de comparution fixés par la loi. Il revient donc au juge de la section sociale et à ses assesseurs, d’estimer la suffisance du délai accordé au défendeur pour pouvoir se présenter à la première audience, sachant qu’il ne peut prétendre à un délai excédent les quinze 15 jours. 18Dans la pratique, ce délai de quinze 15 jours n’est guère respecté, ni par les tribunaux qui fixent, en général, la date de la première audience au-delà des quinze 15 jours au vue du nombre élevé des affaires à traiter, ni par les huissiers de justice qui demandent toujours un délai supplémentaire afin de pouvoir réaliser la citation à comparaître. Dans ce cas de figure, où l’une des partie se trouve empêchée de comparaître pour défaut de citation, le juge peut, conformément à l’article 264 du Code de procédure civile et administrative, prolonger le délai de citation en renvoyant l’affaire à une prochaine audience. Ce problème de respect des délais fixés par la loi ne peut être réglé, qu’une fois que le législateur aura légiféré sur un délai de citation propre à l’action sociale, en concordance avec le délai de la tenue de la première audience. 2 - Les procédures particulières concernant le déroulement de l’instance de la section sociale du tribunal 19Il s’agit là d’écourter autant que possible la durée des débats entre les parties au procès pour ne pas mettre à mal les droits sociaux professionnels des travailleurs. A cet effet, le juge, selon les articles 505 du Code de procédure civile et administrative et 38 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, est tenu de statuer dans les plus brefs délais. Au sens de ces deux textes de loi, il est raisonnable de penser que le juge et ses assesseurs de la section sociale doivent se contenter de deux à trois audiences avant de clore les plaidoiries afin de délibérer. B – Les décisions de justice à caractère diligent propres à la section sociale 20A la lecture des textes de loi, on peut constater que le juge de la section sociale jouit d’un pouvoir décisionnel exceptionnel. Effectivement, il a la faculté de statuer en premier et dernier ressort par décision définitive ayant acquis l’autorité de la chose jugée, dans les cas prévus par la loi 1.Il lui est permis aussi, de rendre des décisions à exécution provisoire, voire même à exécution immédiate 2. 1 - Les jugements de la section sociale rendus en premier et en dernier ressort 21L’article 21 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail donne compétence à la section sociale de statuer en premier et dernier ressort sur les matières suivantes Lorsque la demande porte au principal sur l’annulation de sanctions disciplinaires édictées par l’employeur à l’encontre du demandeur travailleur, sans qu’il ait été fait application des procédures disciplinaires légales et/ou conventionnelles obligatoires ; Lorsqu’il s’agit de la délivrance de certificat de travail, bulletins de paie ou d’autres documents légalement prévus, pour attester de l’activité professionnelle du demandeur travailleur. 12 En droit algérien le licenciement abusif est un licenciement à caractère disciplinaire qui n’est pa ... 13 Voir sur le licenciement irrégulier et abusif en Algérie, M. Koriche, op. cit., p. 218. 22Il faut ajouter à ces deux précédents cas, la sanction propre au licenciement abusif12, car survenant en violation des dispositions de l’article 73 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail, et prévue par l’article 73-4 alinéa 2 de la même loi. Conformément aux dispositions de cet article 73-4, la section sociale statue, là aussi, en premier et dernier ressort, en se prononçant soit sur la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis, soit sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six 6 mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels13. 14 Ce jugement est réputé définitif et ne peut être frappé d’appel. Cependant, il reste susceptible de ... 23Par conséquent, si le licenciement disciplinaire est réputé abusif ou irrégulier, ou lorsque le travailleur se trouve empêché par le fait de son employeur, de prouver sa qualité professionnelle, la section sociale du tribunal compétent, statue en premier et dernier ressort14. Cela constitue une exception au principe de la double juridiction » consacrée par l’article 6 du Code de procédure civile et administrative. 15 Voir article 33 du C. P. C. A. 24En effet, les juridictions de droit commun du premier degré, y compris la section sociale, statuent, généralement, en premier ressort, par jugements susceptibles d’appel, à moins que le montant des demandes, présentées par le demandeur, n’excède pas deux cent mille dinars algériens. Dans ce cas, le tribunal statue en premier et dernier ressort15. 2 - Les jugements ou les ordonnances de la section sociale à exécution provisoire ou immédiate 16 J. Vincent, Procédure civile, 19ème éd., Précis Dalloz 1978, p. 739, n° 561. 25L’exécution provisoire est définie par un auteur français comme étant un bénéfice qui permet au gagnant d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaire ou de leur exercice »16. Il s’agit donc d’un moyen rapide et exceptionnel, accordé à la partie au procès qui a eu gain de cause, afin de mettre en échec tout obstacle s’opposant à l’exécution de sa décision de justice. 26En droit algérien, le juge et ses assesseurs formant la section sociale, jouissent de la faculté de rendre des décisions de justice à exécution provisoire dans des cas précisés par la loi de manière limitative. Cette règlementation des décisions de justice à exécution provisoire ou immédiate, recèle en son sein, des divergences et des contradictions qui sont de nature à rendre la mission du juge très ardue, voire parfois impossible. 27En effet, selon l’article 22 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, le juge et ses assesseurs formant la section sociale du tribunal compétent, sont dans l’obligation de rendre des décisions de justice à exécution provisoire, dans les matières suivantes L’application ou l’interprétation d’une convention ou un accord collectif de travail ; L’application ou l’interprétation de tout accord conclu au titre de la procédure de conciliation devant le bureau de conciliation ; Le paiement des rémunérations et indemnités des six 6 derniers mois. 28Les deux premiers cas constituent un moyen offert à l’une des parties, travailleur ou employeur, ayant intérêt pour faire valoir ses droits, de façon immédiate, à travers l’interprétation ou l’application, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit d’un accord conclu au titre de la procédure de conciliation et figurant dans le procès-verbal de conciliation émanant du bureau de conciliation. Il est vrai que l’exécution provisoire pour ces deux cas, demeure nécessaire pour garantir la force obligatoire des conventions ou accords collectifs et des accords de conciliation. Cela éviterait forcément, la survenance éventuelle de litiges entre les parties signataires, ou pis encore, qu’un litige aux conséquences limitées, se dégénèrerait en un grand conflit collectif. 17 Voir article 22 de la loi n° 90-04 relative au règlement des conflits individuels du travail. 29Concernant le troisième cas de jugement à exécution provisoire, en l’occurrence le paiement des rémunérations et indemnités des six 6 derniers mois, le bénéficiaire réside forcément en la personne du travailleur. A cet effet, le juge et ses assesseurs se doivent de statuer avec diligence, sur le bien-fondé de la demande du travailleur, et ainsi rendre un jugement à exécution immédiate nonobstant appel ou opposition, en raison du caractère alimentaire du salaire. Par contre, pour les rémunérations et indemnités qui vont au-delà des six 6 derniers mois, leur exécution provisoire n’est pas obligatoire. Elle reste soumise à l’appréciation du juge et des assesseurs formant la section sociale17. De plus la demande de créance concernant les salaires se prescrit, conformément à l’article 309 du Code civil, par cinq ans. Cela veut dire, que le travailleur ne peut entreprendre une action de justice pour réclamer des salaires non payés vieux de cinq ans et plus. 30On en déduit, que la section sociale formée par un juge professionnel et des assesseurs représentant les travailleurs et les employeurs, rend par jugement en premier ressort, de manière obligatoire ou facultative selon les cas prévus par la loi, des décisions à exécution provisoire. Par conséquent, la loi relative au règlement des conflits individuels du travail dans son article 22, accorde ce pouvoir au juge et aux assesseurs formant la section sociale. C’est donc une compétence collégiale qui s’exerce au moyen d’un jugement. 31Néanmoins, et en ce qui concerne l’exécution du procès-verbal de conciliation qui émane du bureau de conciliation, l’article 34 alinéa 1er de la même loi édicte qu’ en cas d’inexécution de l’accord de conciliation par l’une des parties dans les conditions et les délais fixés à l’article 33 de la présente loi, le président du tribunal, siégeant en matière sociale, saisi d’une requête à exécution, ordonne à sa première audience, le défendeur régulièrement convoqué, l’exécution immédiate du procès-verbal de conciliation, sous astreinte journalière qui ne peut être inférieure à 25 % du salaire mensuel minimum garanti, tel que fixé par la législation et la règlementation en vigueur ». A la lecture de ce texte, on peut constater que la même loi recèle en son sein deux dispositions contradictoires. 32En effet, l’article 34, suscité, donne compétence des décisions de justice à exécution immédiate et non pas provisoire, bien que cela soit la même chose, concernant l’exécution du procès-verbal de conciliation, à la seule personne du président du tribunal siégeant en matière sociale la section sociale, sans ses assesseurs. C’est donc une compétence individuelle et non plus collégiale comme prévu par l’article 22. Par ailleurs, la décision à exécution immédiate est exercée par ordonnance et non plus par jugement, chose réservée d’ordinaire au juge du référé. 33Cette contradiction est de nature à compliquer la tâche du juge qui se retrouve embarrassé, ne sachant pas vers à quelle disposition se référer. Lui faudrait-il privilégier la rapidité et l’efficacité en optant pour les dispositions de l’article 34 qui lui offrent les prérogatives du juge du référé et la possibilité d’ordonner l’exécution immédiate, sous astreinte, du procès-verbal de conciliation dès la première audience, privant ainsi le défendeur, bien qu’il soit régulièrement convoqué cité à comparaître, de faire valoir ses exceptions et d’être entendu par le juge contradictoirement. Ou bien opterait-il pour les dispositions de l’article 22, en prenant plus de temps à décider de l’exécution provisoire, après qu’il ait pu entendre les parties contradictoirement, et qu’il ait délibéré collégialement en présence de ses assesseurs par jugement ? 34Pour mettre fin à cette divergence normative, le législateur est intervenu en 2008 à travers la promulgation du nouveau Code de procédure civile et administrative. En effet, il est stipulé dans son article 508 que le président de la section sociale peut être saisi par requête aux fins d’exécution immédiate, dans les deux cas suivants inexécution de l’accord de conciliation par l’une des parties ; inexécution de tout ou partie d’un accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs ». 35Aussi l’article 509 du Code de procédure civile et administrative, prévoit que le président de la section sociale ordonne l’exécution immédiate de la décision, sous astreinte comminatoire, telle que prévue par la législation du travail. L’ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours ». 36Il est à remarquer, que ces deux articles du Code de procédure civile et administrative, ne prévoient l’exécution immédiate que dans deux cas seulement. Le premier concerne l’inexécution d’un accord de conciliation émanant du bureau de conciliation, où le législateur du nouveau code, a repris la même formulation de l’article 34 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, à l’exception de l’obligation faite au président de la section sociale, d’ordonner dès la première audience l’exécution immédiate du procès-verbal de conciliation. Quant au deuxième cas, il porte sur l’inexécution d’un accord collectif de travail prévu par l’article 35 de la même loi, s’agissant de l’exécution sous astreinte seulement. Cela veut dire que le juge de la section sociale se trouve, là aussi, investi des prérogatives du juge du référé. 37Par conséquent, il est aisé de constater que le nouveau Code de procédure civile et administrative adopté en 2008 a privilégié les dispositions des articles 34 et 35 de la loi de 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail, en accordant au juge de la section sociale les prérogatives du référé. Il a aussi abrogé implicitement et partiellement les deux premiers cas prévu par l’article 22 de cette même loi, à savoir, l’inexécution du procès-verbal de conciliation relative au règlement des conflits individuels du travail et de l’accord collectif de travail. L’abrogation implicite a pour fondement l’alinéa 3 de l’article 2 du Code civil, du fait que le nouveau texte règlemente différemment une matière auparavant régie par l’ancien texte. 38Mais en dépit de son abrogation partielle et implicite, l’article 22 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, conserve la majorité de ses dispositions, en l’occurrence, son troisième cas, dans sa totalité, relative au non payement des six derniers mois de salaire et des indemnités professionnelles. Quant aux deux premiers cas, règlementés de nouveau par le Code de procédure civile et administrative, ils continuent d’être régis par l’article 22 de cette même loi pour tout ce qui est relatif à l’interprétation des procès-verbaux de conciliation et des conventions et accords collectifs de travail. 39Enfin, eu égard à la formulation maladroite de l’article 508 du Code de procédure civile et administrative, qui restreint ses dispositions au seul accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs, il est permis de dire que les conventions collectives de travail, qui constituent selon l’article 114 de loi relative aux relations de travail, un accord écrit sur l’ensemble des conditions d’emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles, restent assujetties aux dispositions de l’article 22 de la loi relative aux règlements des conflits individuels du travail, du fait de ne pas avoir été abrogées implicitement par l’article 508 du Code de procédure civile et administrative. II – Le principe de diligence dans les juridictions du référé 40En cas de situation urgente ou pour des difficultés d’exécution ayant trait aux relations collectives ou individuelles du travail, les parties en conflit ont le droit de saisir le juge du référé afin d’ordonner les mesures adéquates et nécessaires pour y remédier de manière diligente. Ces prérogatives du juge du référé sont en droit social algérien allouées d’une part, au président du tribunal qui jouit de ces attributions de manière exclusive A. D’autre part, et de manière exceptionnelle, au juge de la section sociale du tribunal compétent B. A - Les attributions du président du tribunal du référé dans le contentieux social 18 M. Koriche, p. 78. 41Comme le fait remarquer un auteur algérien, il n’existe pas un juge du référé propre au contentieux social18. Et en cas d’urgence ou de difficulté d’exécution les parties peuvent saisir le président de la section des référés qui a une compétence générale dans ce domaine. Pour cela, il faudra aux parties en conflit, les travailleurs et les employeurs, se conformer aux dispositions du Code de procédure civile et administrative dans son chapitre réservé au référé et aux ordonnances de référé. Effectivement, l’action en référé est assujettie à deux sortes de condition, des conditions procédurales 1 et des conditions de fond 2. 1 - Les conditions procédurales de l’action en référé 42Selon l’article 299 du Code de procédure civile et administrative, dans tous les cas d’urgence, ou lorsqu’il s’agit de décider d’une mesure de séquestre ou de toute mesure conservatoire, l’affaire est portée par devant la section des référés au sein du tribunal du lieu de l’incident ou de la mesure sollicitée, au moyen d’une requête écrite d’introduction d’instance remise par le demandeur ayant intérêt et qualité, au greffe du tribunal qui se charge de l’enregistrer et de fixer la date de la première audience, dans les plus brefs délais, vu l’urgence. 19 Voir article 301 C. P. C. A. 20 Voir article 302 C. P. C. A. 43Aussi, les délais de citation peuvent être réduits au maximum à vingt-quatre heures ; mais en cas d’extrême urgence la citation peut avoir lieu d’heure à heure, à condition qu’elle soit signifiée en personne au défendeur ou à son représentant légal ou ce cas il est permis de présenter la requête directement, et en dehors des heures de travail et les jours fériés, au magistrat chargé des référés au siège de la juridiction, avant inscription sur le registre tenu au greffe20. 2 - Les conditions de fond de l’action en référé 21 Voir article 310 C. P. C. A. et s.. 22 Voir article 303 C. P. C. A. 44L’action en référé constitue une procédure exceptionnelle instituée dans les cas d’urgences ou de mesure de séquestre ou de toute mesure conservatoire. Elle requière une procédure contradictoire, contrairement aux ordonnances sur requête21. Par principe, et conformément à l’article 303 de Code de procédure civile et administrative, l’ordonnance de référé ne préjudicie pas au principal, elle est prévue, plutôt, pour permettre au demandeur de parer au plus pressé en faisant prendre, par une voie rapide, des mesures immédiatement exécutoires, mais de caractère provisoire, nonobstant les voies de recours22. B - Les attributions du président de la section sociale en matière de référé 45La section sociale est une juridiction de fond, elle statue au principal afin de mettre fin au litige à caractère social. A cet effet, dans le cas où le litige ne constitue pas une contestation sérieuse au fond, son règlement est soumis exclusivement à la section des référés qui siège dans le même tribunal compétent. Exceptionnellement, le président de la section sociale du tribunal du premier ressort ainsi que le président de la chambre sociale se trouvant au niveau de la Cour d’appel, se voient attribuer les prérogatives du juge des référés, mais seulement dans un domaine très restreint. 46Effectivement, et selon les articles 506 et 507 du Code de procédure civile et administrative, le président de la section sociale peut ordonner, par ordonnance susceptible d’appel, toutes mesures provisoires ou conservatoires, pour faire cesser tout acte de nature à entraver la liberté de travail. C’est dans ce seul domaine, où il est permis au juge de la section sociale de se prévaloir des attributions du juge des référés. 47A la lumière des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 90-02 du 06 février 1990, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève, l’entrave à la liberté du travail se réalise par des actes de nature à empêcher, par menaces, manœuvres frauduleuses, violence ou voies de fait, un travailleur, un employeur ou ses représentants, d’accéder à leur lieu habituel de travail, de reprendre ou de poursuivre l’exercice de leur activité professionnelle. Dans ces cas précis, le demandeur peut saisir directement la section sociale du tribunal compétent, afin de lui permettre de parer au plus pressé, en faisant prendre par ordonnance susceptible d’appel, des mesures provisoires ou conservatoires à caractère exécutoire. 48Si jamais l’occupation des locaux professionnels, par des travailleurs grévistes, avait pour but d’entraver la liberté du travail telle que prévue par l’article 34 de la loi relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève, le président de la section sociale, peut ordonner l’évacuation des locaux, conformément à l’article 35 de la même loi, sur demande de l’employeur. 49En dépit de ces attributions exceptionnelles allouées au président de la section sociale, il aurait mieux fallu les élargir, au point de permettre à cette juridiction du fond de statuer en la forme du référé, dans tous les cas d’urgence ou pour décider de toutes les mesures conservatoires ou de séquestre en relation avec les conflits individuels ou collectifs du travail. Cela aboutirait forcément à priver le juge du référé le président du tribunal de ses prérogatives à chaque fois que le litige est à caractère social. En revanche, le président de la section sociale, étant un magistrat professionnel et jouissant d’une expérience indéniable dans le règlement des conflits sociaux, aurait dans ce type de litige une compétence exclusive. 50En conclusion, il est avéré que le règlement particulier des procédures propres au procès social, édicté par la législation procédurale algérienne, tel que démontrée plus haut, demeure en totale concordance avec l’ordre public social qui a pour but la défense des intérêts des travailleurs, partie la plus vulnérable dans la relation de travail. En effet, il résulte de tout conflit social, individuel ou collectif, que le travailleur se retrouve, en général, en situation d’extrême précarité, particulièrement quand il y a perte d’emploi. Il était, par conséquent, impératif pour le législateur algérien, de prévoir une procédure judiciaire particulière, qui protège, par sa diligence, les intérêts des travailleurs. 51Néanmoins, cette règlementation particulière n’est pas exempte de tout défaut, du fait qu’elle est limitée et restreinte, car ne concernant qu’une infime partie des procédures qui régissent le procès social. Ce dernier reste effectivement, gouverné, dans sa grande majorité, parle droit commun de la procédure civile, qui est inadapté à ce cas de figure. A cet effet, il serait préférable pour législateur algérien qu’il aille vers une généralisation totale de ses procédures particulières, qui se fondent essentiellement sur le principe de diligence, en les élargissant à tout le processus du déroulement de l’action sociale, depuis la saisine de la juridiction compétente jusqu’à l’exécution de la décision de justice. 52Par ailleurs, il est aussi regrettable de voir un réel décalage entre ce qui est prévu dans les textes de loi en matière de procédures diligentes, et son application par les personnes concernées. En effet, et en dépit de toutes les dispositions normatives cherchant à affirmer le principe de diligence dans la procédure du procès social, les sections sociales des tribunaux se contentent généralement d’appliquer les procédures judiciaires civiles communes à tout procès, quelle que soit sa nature, malgré leur lenteur, privant ainsi le justiciable le travailleur en particulier, des avantages et exceptions que lui confère la loi en matière sociale. La procédure de redressement judiciaire n’est applicable qu’aux entreprises qui, bien que se trouvant en état de cessation de paiement, ont de réelles chances de continuité de leur l’ ! Maîtrisez la procédure de redressement judiciaire en vous appuyant sur Dalloz Pratique[s]Redressement judiciaire définitionQu'est-ce qu'un redressement judiciaire ? Le redressement judiciaire est une procédure collective supposant la caractérisation de l'état de cessation des paiements et la démonstration que toute chance de redressement n'a pas disparu. Cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’ ne s'agit pas, contrairement à la sauvegarde, d'une procédure facultative, puisque le débiteur qui est en état de cessation des paiements, doit le déclarer dans les 45 jours, en sollicitant l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Parce que cette procédure revêt un caractère obligatoire, la saisine n'appartient pas seulement au débiteur elle peut aussi être l'œuvre du ministère public et d'un créancier. La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, et toute personne morale de droit privé qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise, à l’exception des syndicats de copropriété. Lorsque l'ouverture de la procédure du redressement judiciaire est sollicitée par un EIRL, les dispositions régissant la procédure de redressement judiciaire ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette de redressement judiciaire Conditions d’ouvertureLe débiteur qui sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire doit justifier • qu'il est en état de cessation des paiements ;• que son redressement n'est pas manifestement Etat de cessation des paiements Conformément à l’article du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire pour tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des disponible ici envisagé est celui à court terme. Il s'agit des liquidités et valeurs immédiatement réalisables. Sont exclus de l’actif disponible • les créances à recouvrer sauf circonstances exceptionnelles ;• les titres de participation des sociétés mères dans des filiales ;• les immobilisations ;• de façon générale, les passif exigible s'entend de l'ensemble des dettes échues au jour où l'appréciation est portée. Seules des dettes certaines peuvent constituer du passif exigible. Une avance en compte courant, qui est bloquée, ou dont le remboursement n'est pas demandé, ne constitue pas un passif exigible. Peu importe que le passif soit exigé, dès lors qu'il est Redressement n’étant pas manifestement impossibleLe redressement judiciaire débute par une période d'observation. Comme son nom l'indique, la période d'observation est destinée à observer l'entreprise et plus spécialement son aptitude à se redresser. Aussi, si les chances de redressement ont disparu au moment où le tribunal statue, il ne doit pas ouvrir un redressement, mais une liquidation le débiteur peut, à titre personnel, vouloir se redresser en payant son passif. S'il en a les capacités, le redressement du débiteur est possible, alors même que celui de son entreprise ne l'est plus. La mise en redressement du débiteur a alors pour seul objet le paiement du passif du débiteur. Le redressement manifestement impossible est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du procédurales1- Règles de compétenceLe tribunal matériellement compétent est • le tribunal de commerce - pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ;-pour les personnes morales ayant une forme commerciale, sauf si elles ont un objet civil ;• le tribunal de grande instance - pour les personnes physiques agriculteurs et les professionnels libéraux ;- pour les personnes morales n'ayant pas une forme commerciale ou, bien qu'ayant une forme commerciale, ayant une activité civile, par exemple les sociétés à risques limités exerçant une activité au tribunal territorialement compétent il s’agit de • pour les personnes physiques, celui du lieu où le débiteur a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. Par dérogation, le jeu de l'article 47 du code de procédure civile s'impose pour les auxiliaires de justice, qui peuvent donc demander la délocalisation du dossier devant un tribunal voisin ;• pour les personnes morales, celui du lieu du siège social au jour de l'ouverture. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Le délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés C. com., art. R. 600-1, al 2 et 3.2- Saisine du tribunalLe redressement judiciaire n'est ni une procédure volontariste, ni une procédure préventive. Il s'agit d'une procédure obligatoire pour le débiteur qui est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, dès lors qu'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation C. com., art. L. 631-4. Si le débiteur mis en redressement est une personne physique, le déclarant est le débiteur lui-même. Si le débiteur est une personne morale, il s'agit de son représentant légal, qui a qualité pour agir en justice au nom de un créancier peut assigner un débiteur en redressement judiciaire, s’il justifie de sa qualité de créancier, et de l’état de cessation de paiements de son débiteur, étant rappelé que cet état s’apprécie le jour où la juridiction les conditions en sont réunies, le tribunal ainsi saisi, va rendre un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, laquelle va s’ouvrir par une période d’ judiciaire Période d’observationLa procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social de l’entreprise mise en redressement est réalisé, afin d’envisager, éventuellement, la mise en place d’un plan de redressement judiciaire. Pour ce faire, le jugement ouvrant le redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements laquelle peut être antérieure à celle du jugement d’ouverture, dans la limite de dix-huit mois, et nomme les différents organes. Est obligatoirement nommé un mandataire judiciaire, ainsi qu’un administrateur judiciaire si le débiteur emploie au moins 20 salariés ou réalise au moins 3 000 000 d'euros de chiffre d'affaires hors taxes. Ce dernier aura une mission d’assistance, sauf à ce que le jugement le charge d’assurer seul et entièrement l’administration de l’entreprise en redressement judiciaire, auquel cas le chef d’entreprise est dessaisi de ses de la procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà de la période d’observationLa période d'observation se termine par l'une des actions suivantes • la mise en place d'un plan de redressement judiciaire, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable.• l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer ;• la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les tribunal n'arrête donc un plan de redressement judiciaire que s'il considère qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise en redressement judiciaire d'être sauvée, sur la base du bilan économique et social effectué durant la période d’observation. Le plan de redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il prévoit notamment la désignation des personnes tenues de l’exécuter, et mentionne l’ensemble de leurs engagements portant sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, et s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution. Également, est désigné un commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire, lequel peut être le mandataire que les salariés d'une entreprise en redressement judiciaire peuvent bénéficier de l'assurance en garantie des salaires AGS pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail salaires, primes, préavis et indemnités.Nouveau ! Découvrez le module "Procédures collectives" de Dalloz Pratique[s], Nouveau ! Découvrez le module "Procédures collectives" de Dalloz Pratique[s], la nouvelle solution numérique pour gagner en productivité dans la gestion de votre dossier de redressement judiciaire cliquez ici La boutique ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les cookies sont désactivés. Basculer la navigation Avec 1 quotidien généraliste en ligne, 2 hebdomadaires en droit privé et en droit public et 28 autres titres spécialisés, les revues Dalloz couvrent l'essentiel des matières sur lesquelles un juriste, quelle que soit sa spécialité, est amené un jour ou l'autre à 50% sur les Revues Recueil Dalloz, AJF , Légipresse, et La revue pratique du recouvrement Profitez de l'offre du jour* valable le 27 mars seulement !Procédure civile, succession, responsabilité, voies d’exécution, famille…Retrouvez toute l’actualité du droit civil dans nos revues spécialisées. 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article 43 du code de procédure civile